1. MENTIONS PRÉLIMINAIRES
1.1 MENTIONS LÉGALES
Statut juridique : EURL
Nom de la Société : 15V
Adresse : 30 GRAND RUE 57400 SARREBOURG
Tél. : 09 87 38 69 38
SIRET : 81531589000039
Numéro TVA intracommunautaire : FR47815315890
Le Créateur du site est : Chrono Mobile
Le Responsable de la publication est : Amor Ghlissi
Contactez le responsable de la publication : contact@chronomobile.fr
Le responsable de la publication est une personne morale
L’hébergeur du site est : OVH
1.2 OBJET
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute, (ci-après « l’Internaute »). Il a pour objet la vente en ligne de smartphones, de tablettes, d’accessoires pour smartphones et d’accessoires pour tablettes.
1.3 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La commande sur le présent site suppose l’acceptation pleine et entière, par l’Internaute, des présentes conditions générales. L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. L’internaute reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du site et, sauf s’il apporte la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part de l’Internaute qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat, ou à défaut qu’il en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.
L’utilisation du service par l’Internaute se fera sous sa seule et entière responsabilité. L’Internaute reste responsable de ses actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service.
Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive à une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’Internaute qui affranchit l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.
2. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Afin de passer commande, l’Internaute pourra sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à son panier.
Lorsque la commande est complète, il aura la possibilité de valider le panier. Le panier regroupe le nombre et la nature des articles choisis ainsi que le prix unitaire de chaque article, et le prix global de la commande. A ce stade, l’Internaute peut ainsi modifier sa commande à tout moment.
Une fois la commande validée, l’Internaute pourra saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
L’Internaute est invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation puis à effectuer le paiement sur l’interface de paiement sécurisée. Toute commande payée et validée est définitive.
Une fois le paiement reçu par l’éditeur du site, ce dernier en accuse réception par voie électronique, dans un délai raisonnable. L’éditeur s’engage à adresser à l’Internaute un courrier électronique récapitulatif de la commande sur l’adresse mail renseignée par l’Internaute, reprenant toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.
L’éditeur se réserve le droit de demander des documents personnels de la part du client pour valider définitivement la commande.
3. PRIX
Les prix indiqués sur le site sont entendus toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, et ne sont valables qu’au jour de la commande. Le prix applicable à l’Internaute est celui en vigueur lors de la commande.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’Internaute avant tout règlement. A cet égard, il appartiendra à l’Internaute de prendre contact avec le service clientèle si le lieu de livraison n’est pas proposé lors du processus de commande. D’autre part, les livraisons ne seront possibles que si l’adresse postale renseignée est située en France métropolitaine.
4. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété de l’éditeur jusqu’à complet paiement de leur prix.
Les risques sont transférés au client à compter de la livraison.
5. INFORMATIONS RELATIVES AUX MOYENS DE PAIEMENT
L’internaute peut effectuer le règlement de sa commande par carte bancaire.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées via la plateforme de paiement STRIPE. L’Internaute est informé que, dans ce cadre, et conformément aux lois et règlements en vigueur, l’éditeur du site n’a, en aucune manière, accès aux informations personnelles transmises à la plateforme de paiement, et ne saurait en aucun cas être responsable de tout évènement en découlant.
6. LIVRAISON OU MISE À DISPOSITION
6.1 PICK-UP (RETRAIT MAGASIN CHRONO MOBILE)
L’Internaute aura la possibilité pour certains produits, de retirer sa commande dans un magasin du réseau CHRONO MOBILE.
Les commandes sont mises à disposition dans le magasin sélectionné par l’Internaute lors du processus de commande et selon le stock du magasin, dans le délai indiqué. L’éditeur du site s’engage auprès de l’Internaute, en cas d’indisponibilité du produit en magasin après paiement de la commande, une date ultérieure de livraison lui sera proposée, ou un remboursement intégral du produit.
6.2 LIVRAISON EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
L’Internaute est informé que les commandes passées en France Métropolitaine sur le site sont confiées à la livraison à un prestataire externe. Il appartient à l’Internaute de s’assurer que le colis puisse être livré dans des conditions normales de réception.
En cas d’absence lors du passage du prestataire de transport, le colis sera déposé à un bureau de Poste à proximité, dont l’adresse sera indiquée sur l’avis de passage et le suivi du colis en ligne. L’Internaute disposera alors de 10 jours ouvrés sur présentation d’une pièce d’identité et de l’avis de passage pour retirer le colis. A l’issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés à l’éditeur.
L’éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou si le colis n’a pas été retiré dans le délai indiqué.
6.3 LIVRAISON HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE
L’internaute est informé que les livraisons ne pourront avoir lieu que pour les adresses postales situées en France Métropolitaine. Ainsi, toute adresse postale située sur autre territoire ne pourra faire l’objet d’une livraison.
6.4 DÉLAI DE LIVRAISON ET ANOMALIES RELATIF AU COLIS
A titre indicatif, l’Internaute est informé que le délai moyen d’expédition est de deux (2) ou trois (3) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés sauf si l’Internaute a choisi une option livraison plus rapide) pour une livraison en France métropolitaine à compter de l’encaissement de la commande par l’éditeur.
Néanmoins, l’Internaute est informé, préalablement à la commande, que certains produits peuvent justifier d’un délai de livraison plus important.
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient à l’Internaute de refuser la livraison afin de pouvoir bénéficier de la garantie du transporteur, et d’en informer, le service client de l’éditeur, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. Un nouveau colis lui sera alors préparé, et expédié sans frais dès réception du colis détérioré en retour par l’éditeur. Dans un tel cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
Une nouvelle commande ne pourra en aucun cas être expédiée sans respect de la procédure ci-avant énoncée. Si, à la réception du retour par l’éditeur, le colis n’est ni détérioré ou si le produit ne présente aucun dommage, l’éditeur se laisse la possibilité de refacturer à l’Internaute le montant de la livraison.
7. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DU CONSOMMATEUR
7.1 SERVICE CLIENT
Le service client du site est accessible du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33 (0)9 87 38 69 38, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@chrono-mobile.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :
CHRONO MOBILE
A L’attention du Service Client
30 Grand Rue 57400 SARREBOURG
L’éditeur s’engage à apporter une réponse sous quatre jours ouvrés.
7.2 DROIT DE RÉTRACTATION
L’Internaute dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement sans frais et sans motif, au titre de son droit de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par mail ou courrier à l’adresse indiquée au 7.1 des présentes conditions générales) selon la procédure ci-dessous. Il appartient à l’Internaute de conserver la preuve de sa demande auprès de l’éditeur.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit, l’Internaute devra notifier au service client de l’éditeur par mail ou courrier selon les coordonnées communiquées à l’article 7.1 des présentes conditions générales.
Il appartient ensuite à l’Internaute de retourner à ses frais le ou les produits à l’adresse indiquée à l’article 7.1 des présentes conditions générales, dans un délai maximum de 14 jours.
L’Internaute peut également effectuer la demande de retour et d’échange directement sur le site : www.boutique.chrono-mobile.com
Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, etc …) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, et devront donc n’avoir été ni portés, ni salis, ni endommagés.
Dans le cas des produits reconditionnés, il est obligatoire de retourner le produit sans aucun code de verrouillage, ni compte iCloud, Google, Samsung. Dans le cas contraire, aucun échange et/ou remboursement ne sera possible.
L’éditeur remboursera, sans frais, l’Internaute en utilisant le même moyen de remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai de trente jours suivants la réception du produit retourné par l’éditeur.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’internaute ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation notamment dans les cas suivants :
• les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les contrats les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8. GARANTIE LEGALE ET COMMERCIALE DES PRODUITS ACHETÉS SUR LE PRÉSENT SITE
8.1 INFORMATIONS GÉNÉRALES
– Garantie légale :
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l’Internaute, l’éditeur reste tenu de la garantie légale des vices cachés valable deux ans dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code.
En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le site, l’Internaute dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie légale de conformité aux conditions fixées aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Il appartient alors à l’Internaute de se rapprocher du service client de l’éditeur selon les coordonnées communiquées à l’article 7.1 des présentes conditions générales.
Le vice caché est un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entend comme la remise de la chose contractuellement convenue.
L’éditeur ne saurait être responsable de l’usure normale des produits, du non-respect de leur notice d’utilisation, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.
– Garantie commerciale :
Les produits vendus sur le site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale de 3 mois francs à compter de la date de réception du colis pour les accessoires, jusqu’à 12 mois francs à compter de la date de réception du colis pour les téléphones d’occasion et jusqu’à 24 mois francs à compter de la date de réception du colis pour les téléphones neufs. Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l’Internaute.
8.2 MODALITÉS D’EXERCICE DES GARANTIES
Si le produit de l’Internaute s’avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il appartient à l’internaute de se rapprocher du service client de l’éditeur (cf. article 7.1 des présentes conditions générales) qui lui indiquera la procédure à suivre. La prise en charge des frais de port, liés à un retour intervenant au titre d’une garantie commerciale ou légale, seront à la charge exclusive de l’éditeur.
9. ESPACE PERSONNEL
9.1 CRÉATION DE L’ESPACE
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande sur le présent site. A cette fin, l’Internaute devra fournir un certain nombre d’informations personnelles obligatoires strictement nécessaires à l’établissement de la commande, la livraison du produit et l’exécution du contrat. L’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et sincères sous peine de suppression de son compte client. Le refus par l’Internaute de fournir ces informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, a fortiori, la validation de la commande.
Les informations non obligatoires pouvant être demandées par l’éditeur lui permettent d’établir au plus juste le profil de l’Internaute et lui proposer des produits lui correspondant.
9.2 FONCTIONNEMENT
Cet espace permet à l’Internaute de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et de modifier les informations personnelles le concernant.
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du site ne pourrait être engagée. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée l’intégralité des informations personnelles de l’Internaute, dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
9.3 MOT DE PASSE
Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe strictement personnel constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et l’internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un membre.
10. NEWSLETTER DE L’ÉDITEUR
En donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité et acceptent de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits analogues à ceux commandés.
Les membres auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
11. EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’Internaute et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait de l’Internaute ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions. En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations visuelles des produits notamment sur les couleurs ou les formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. De même, des variations de teintes, de nuances et de coloris peuvent apparaître entre le produit réel et sa photo sur le site, suivant le matériel utilisé pour la prise de photos des produits. Certaines photos sont d’ailleurs retouchées par logiciel informatique en vue d’en améliorer la qualité. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l’éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait. Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ÉLÉMENTS PUBLIÉS SUR LE PRÉSENT SITE
Tous les éléments constituant le présent site sont protégés par le droit d’auteur.
Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation expresse de l’éditeur, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, originaux ou modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires par l’éditeur ou ses ayants droits.
13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’Internaute sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Toute autre version des conditions générales disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative.